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Mesure n° 24 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Délais de paiement : sanction automatique

#DelaisPaiementSanction

Rendre automatiques et publiques les pénalités pour retard de paiement des grands donneurs d'ordre envers les PME.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−50 M€ par an
Quand2028 S2 → 2030
Sur le quinquennat−185 M€

Pour

Le crédit interentreprises représente des dizaines de milliards de trésorerie que les grands donneurs d'ordre prélèvent de fait sur leurs fournisseurs, et une PME n'attaque pas son principal client. Rendre les pénalités automatiques et publiques déplace la charge : le fournisseur n'a plus à se plaindre pour être payé dans les délais.

Contre

La sanction automatique frappera indistinctement le retard de mauvaise foi et le litige légitime sur une facture ou une livraison non conforme, et poussera les acheteurs à imposer contractuellement des délais plus longs mais respectés. Le contrôle suppose des moyens administratifs sans commune mesure avec ceux dont dispose la répression des fraudes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Sanctions applicables dès l'année suivante, effet sur la trésorerie des PME visible en deux ans.

Point de blocage : L'automaticité de la sanction se heurte au principe du contradictoire ; sans les données de facturation électronique, le contrôle reste artisanal et peu dissuasif.

Note de chiffrage : Seules les amendes administratives reviennent à l'État, les pénalités de retard allant au fournisseur ; le rendement dépend du volume de contrôles de la DGCCRF.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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