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Mesure n° 24 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Délais de paiement : sanction automatique
#DelaisPaiementSanction
Rendre automatiques et publiques les pénalités pour retard de paiement des grands donneurs d'ordre envers les PME.
Pour
Le crédit interentreprises représente des dizaines de milliards de trésorerie que les grands donneurs d'ordre prélèvent de fait sur leurs fournisseurs, et une PME n'attaque pas son principal client. Rendre les pénalités automatiques et publiques déplace la charge : le fournisseur n'a plus à se plaindre pour être payé dans les délais.
Contre
La sanction automatique frappera indistinctement le retard de mauvaise foi et le litige légitime sur une facture ou une livraison non conforme, et poussera les acheteurs à imposer contractuellement des délais plus longs mais respectés. Le contrôle suppose des moyens administratifs sans commune mesure avec ceux dont dispose la répression des fraudes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel niveau de pénalité, et versée au fournisseur ou au Trésor ?
- Comment traiter les factures contestées de bonne foi ?
- Publication systématique ou au-delà d'un seuil de récidive ?
- Quels moyens de contrôle supplémentaires financés ?
Conséquences induites
- Les donneurs d'ordre allongent les délais contractuels en amont ou durcissent les conditions de réception pour rester dans les clous sans payer plus vite.
- Les PME hésitent à réclamer les pénalités dues par un client dont elles dépendent, ce qui laisse l'automaticité comme seul levier réellement efficace.
- Le contrôle et la publicité des sanctions supposent des moyens d'enquête supplémentaires dans les services chargés de la concurrence et des fraudes.
Calendrier et obstacle
Sanctions applicables dès l'année suivante, effet sur la trésorerie des PME visible en deux ans.
Point de blocage : L'automaticité de la sanction se heurte au principe du contradictoire ; sans les données de facturation électronique, le contrôle reste artisanal et peu dissuasif.
Note de chiffrage : Seules les amendes administratives reviennent à l'État, les pénalités de retard allant au fournisseur ; le rendement dépend du volume de contrôles de la DGCCRF.
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