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Mesure n° 13 sur 777 · Institutions & démocratie

Droit de vote des étrangers aux municipales

#DroitVoteEtrangers

Étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers de longue durée.

Famille politique : GaucheLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un résident étranger qui paie ses impôts locaux depuis dix ans et dont les enfants sont scolarisés dans la commune n'a aucune voix sur l'école, les transports ou le logement qu'il finance. Les ressortissants de l'Union votent déjà aux municipales depuis Maastricht, sans que cela ait posé la moindre difficulté pratique.

Contre

Le vote est un attribut de la citoyenneté, pas une contrepartie de l'impôt, et la voie normale pour l'obtenir reste la naturalisation, ouverte après quelques années de résidence. Les conseils municipaux participent en outre à l'élection des sénateurs, donc au pouvoir législatif : la frontière entre local et national ne tient pas.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet au premier scrutin municipal après révision constitutionnelle, soit trois à six ans selon le calendrier.

Point de blocage : Sujet le plus clivant du bloc institutionnel : ni la majorité des trois cinquièmes au Congrès ni une victoire référendaire ne sont acquises.

Note de chiffrage : Extension du corps électoral sans dépense propre au-delà de l'inscription sur des listes complémentaires déjà gérées pour les ressortissants européens.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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