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Mesure n° 13 sur 777 · Institutions & démocratie
Droit de vote des étrangers aux municipales
#DroitVoteEtrangers
Étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers de longue durée.
Pour
Un résident étranger qui paie ses impôts locaux depuis dix ans et dont les enfants sont scolarisés dans la commune n'a aucune voix sur l'école, les transports ou le logement qu'il finance. Les ressortissants de l'Union votent déjà aux municipales depuis Maastricht, sans que cela ait posé la moindre difficulté pratique.
Contre
Le vote est un attribut de la citoyenneté, pas une contrepartie de l'impôt, et la voie normale pour l'obtenir reste la naturalisation, ouverte après quelques années de résidence. Les conseils municipaux participent en outre à l'élection des sénateurs, donc au pouvoir législatif : la frontière entre local et national ne tient pas.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée de résidence exigée ?
- Le droit inclut-il l'éligibilité ou seulement le vote ?
- Comment traiter la participation aux collèges électoraux sénatoriaux ?
- Révision par le Congrès ou par référendum ?
Conséquences induites
- Les communes doivent tenir une liste électorale complémentaire supplémentaire, avec vérification des conditions de résidence et un travail d'état civil accru.
- L'écart de corps électoral entre municipales et autres scrutins nourrit un contentieux sur la composition des conseils communautaires et du collège sénatorial.
- Dans les communes à forte population étrangère résidente, l'équilibre politique local peut basculer et la campagne municipale se tendre autour de cet enjeu.
Calendrier et obstacle
Effet au premier scrutin municipal après révision constitutionnelle, soit trois à six ans selon le calendrier.
Point de blocage : Sujet le plus clivant du bloc institutionnel : ni la majorité des trois cinquièmes au Congrès ni une victoire référendaire ne sont acquises.
Note de chiffrage : Extension du corps électoral sans dépense propre au-delà de l'inscription sur des listes complémentaires déjà gérées pour les ressortissants européens.
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