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Mesure n° 11 sur 777 · Institutions & démocratie
Inéligibilité à vie pour manquement à la probité
#IneligibiliteVieManquement
Rendre définitive l'inéligibilité en cas de condamnation pour corruption ou détournement de fonds publics.
Pour
Un élu condamné pour détournement de fonds publics a trahi le mandat même qu'il sollicite à nouveau, et l'inéligibilité temporaire lui permet souvent de se représenter quelques années plus tard. Rendre la peine définitive aligne la sanction sur la gravité d'une atteinte portée directement à la confiance publique.
Contre
Une peine perpétuelle automatique heurte le principe d'individualisation des peines et le droit d'éligibilité, que le Conseil constitutionnel protège ; elle confère au juge le pouvoir d'écarter définitivement un adversaire politique. Le droit pénal admet la réinsertion pour des faits plus graves que la corruption.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles infractions entrent exactement dans le champ ?
- Peine automatique ou laissée à l'appréciation du juge ?
- Une procédure de relèvement reste-t-elle ouverte après un long délai ?
- La règle s'applique-t-elle aux condamnations déjà prononcées ?
Conséquences induites
- Le caractère définitif de la peine ouvre un risque de censure au regard de la proportionnalité, et des recours devant les juridictions européennes sont probables.
- Les juges peuvent hésiter à retenir la qualification quand la conséquence est irréversible, ce qui peut au total réduire le nombre de condamnations prononcées.
- L'effet dissuasif joue surtout sur les élus locaux peu accompagnés juridiquement, plus exposés aux irrégularités de gestion qu'aux faits intentionnels.
Calendrier et obstacle
Applicable aux condamnations postérieures à la loi ; la jurisprudence se stabilise en trois à cinq ans.
Point de blocage : Une peine perpétuelle et automatique heurte le principe d'individualisation des peines : sans pouvoir de modulation du juge, la censure constitutionnelle est probable.
Note de chiffrage : Peine complémentaire sans coût budgétaire propre ; l'impact se limite à l'inscription au casier judiciaire et au fichier des élus, déjà existants.
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