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Mesure n° 11 sur 777 · Institutions & démocratie

Inéligibilité à vie pour manquement à la probité

#IneligibiliteVieManquement

Rendre définitive l'inéligibilité en cas de condamnation pour corruption ou détournement de fonds publics.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un élu condamné pour détournement de fonds publics a trahi le mandat même qu'il sollicite à nouveau, et l'inéligibilité temporaire lui permet souvent de se représenter quelques années plus tard. Rendre la peine définitive aligne la sanction sur la gravité d'une atteinte portée directement à la confiance publique.

Contre

Une peine perpétuelle automatique heurte le principe d'individualisation des peines et le droit d'éligibilité, que le Conseil constitutionnel protège ; elle confère au juge le pouvoir d'écarter définitivement un adversaire politique. Le droit pénal admet la réinsertion pour des faits plus graves que la corruption.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable aux condamnations postérieures à la loi ; la jurisprudence se stabilise en trois à cinq ans.

Point de blocage : Une peine perpétuelle et automatique heurte le principe d'individualisation des peines : sans pouvoir de modulation du juge, la censure constitutionnelle est probable.

Note de chiffrage : Peine complémentaire sans coût budgétaire propre ; l'impact se limite à l'inscription au casier judiciaire et au fichier des élus, déjà existants.

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