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Mesure n° 8 sur 777 · Institutions & démocratie

Encadrer le 49.3

#493

Limiter le recours à l'article 49 alinéa 3 à un texte par session, hors budget.

Famille politique : GaucheLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'article 49 alinéa 3 fait adopter un texte sans vote sur le fond, et son usage répété transforme le débat parlementaire en formalité : les députés se prononcent sur la censure du gouvernement, pas sur la loi elle-même. Le limiter à un texte par session rendrait au vote article par article sa portée réelle.

Contre

Le 49.3 existe parce que l'obstruction existe : des dizaines de milliers d'amendements peuvent bloquer indéfiniment un texte, et sans majorité absolue un gouvernement ne fait plus rien adopter. Le neutraliser sans réformer en parallèle le droit d'amendement condamne le pays à l'immobilisme ou aux dissolutions répétées.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la première session suivant la révision, visible pleinement lors d'une législature sans majorité absolue.

Point de blocage : Priver l'exécutif du 49.3 sans majorité stable rend le pays ingouvernable : la mesure ne tient que couplée à une réforme du mode de scrutin.

Note de chiffrage : Modification de procédure parlementaire sans effet budgétaire direct ; l'incidence indirecte porte sur la durée des débats, pas sur les dépenses de l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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