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Mesure n° 672 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Protection des données personnelles
#ProtectionDonneesPersonnelles
Renforcer les moyens de l'autorité de contrôle et sanctionner réellement la revente de données et le pistage publicitaire non consenti.
Pour
Les obligations existent déjà, l'écart tient aux moyens de contrôle : renforcer les effectifs de l'autorité permet d'instruire davantage de plaintes et de sanctionner le pistage dépourvu de consentement valable. Des astreintes journalières obtiennent une mise en conformité plus vite qu'un contentieux long.
Contre
Un durcissement purement national alourdit surtout les entreprises françaises, alors que le cadre est européen et que les acteurs étrangers sont poursuivis via leur pays d'établissement. La publicité ciblée finance en outre une part importante des médias et des services gratuits, dont le modèle resterait à reconstruire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels effectifs supplémentaires pour l'autorité de contrôle ?
- À quelle fréquence le consentement doit-il être renouvelé ?
- Quelle astreinte journalière en cas de non-conformité ?
- Le pistage publicitaire est-il interdit ou seulement encadré ?
Conséquences induites
- Des sanctions effectives sur le pistage réduisent les recettes des éditeurs de presse en ligne, dont le modèle repose sur la publicité ciblée.
- Le contrôle exige des compétences techniques d'audit rares, et le délai d'instruction des plaintes reste le premier facteur limitant.
- Les acteurs de la donnée déplacent leurs traitements vers des montages contractuels plus opaques plutôt que de les abandonner.
Calendrier et obstacle
Moyens renforcés en deux ans, effet visible sur les pratiques publicitaires après trois à cinq ans.
Point de blocage : Les acteurs visés sont souvent établis hors de France, et le recouvrement des sanctions à l'étranger reste long et fréquemment inefficace.
Note de chiffrage : Renforcement des moyens de l'autorité de contrôle, à la charge de l'État : les sanctions prononcées alimentent le budget général sans être affectées à l'autorité.
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