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Mesure n° 672 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Protection des données personnelles

#ProtectionDonneesPersonnelles

Renforcer les moyens de l'autorité de contrôle et sanctionner réellement la revente de données et le pistage publicitaire non consenti.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+158 M€

Pour

Les obligations existent déjà, l'écart tient aux moyens de contrôle : renforcer les effectifs de l'autorité permet d'instruire davantage de plaintes et de sanctionner le pistage dépourvu de consentement valable. Des astreintes journalières obtiennent une mise en conformité plus vite qu'un contentieux long.

Contre

Un durcissement purement national alourdit surtout les entreprises françaises, alors que le cadre est européen et que les acteurs étrangers sont poursuivis via leur pays d'établissement. La publicité ciblée finance en outre une part importante des médias et des services gratuits, dont le modèle resterait à reconstruire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Moyens renforcés en deux ans, effet visible sur les pratiques publicitaires après trois à cinq ans.

Point de blocage : Les acteurs visés sont souvent établis hors de France, et le recouvrement des sanctions à l'étranger reste long et fréquemment inefficace.

Note de chiffrage : Renforcement des moyens de l'autorité de contrôle, à la charge de l'État : les sanctions prononcées alimentent le budget général sans être affectées à l'autorité.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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