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Mesure n° 656 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Nouvelle-Calédonie et statuts du Pacifique

#CaledonieStatutsPacifique

Fixer une méthode de dialogue et un cadre institutionnel stable, avec calendrier et garanties pour toutes les parties.

Famille politique : TranspartisanLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un cadre institutionnel stable, assorti d'un calendrier connu de tous, met fin à une incertitude qui décourage l'investissement et entretient la tension. Une méthode de dialogue formalisée, avec tiers garant et garanties écrites pour chaque partie, a permis ailleurs de sortir de blocages comparables.

Contre

Fixer un cadre avant que les parties locales ne s'accordent risque d'être perçu comme une décision imposée, ce qui a déjà nourri des crises. Toute modification du corps électoral ou du statut suppose une révision constitutionnelle, dont l'adoption dépend de majorités parlementaires incertaines.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre de discussion en un à deux ans, stabilisation institutionnelle et reprise de l'investissement sur cinq à dix ans.

Point de blocage : L'absence d'accord entre les parties locales bloque toute révision, et une décision imposée depuis Paris rallumerait immédiatement la crise.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix institutionnel : le soutien financier de l'État aux collectivités du Pacifique dépasse déjà 1,5 Md par an, hors reconstruction.

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