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Mesure n° 644 sur 777 · Défense, Europe & international

Diplomatie économique et protection des entreprises

#DiplomatieEconomiqueProtection

Protéger les entreprises françaises contre l'extraterritorialité des droits étrangers et structurer l'accompagnement à l'international.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+60 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+238 M€

Pour

Une loi de blocage réellement opérante permet à une entreprise d'opposer une interdiction nationale aux demandes de communication de documents formulées par une autorité étrangère hors des canaux d'entraide judiciaire. Plusieurs États ont adopté des dispositifs comparables, dont l'existence pèse dans les négociations.

Contre

Une entreprise présente sur un marché étranger reste exposée aux sanctions de ce marché, souvent bien plus lourdes que l'amende encourue au titre du blocage national. Sans coordination européenne, le dispositif place les entreprises entre deux obligations contradictoires sans leur offrir de protection effective.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre juridique en un à deux ans, effet dissuasif sur les procédures étrangères après plusieurs contentieux, soit cinq ans.

Point de blocage : L'extraterritorialité s'appuie sur l'accès au marché et à la monnaie d'États tiers, contre lesquels une loi nationale a une portée limitée.

Note de chiffrage : Coût limité pour l'État : renforcement des services économiques et d'un dispositif de riposte juridique, l'essentiel de la charge restant sur les entreprises visées.

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