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Mesure n° 644 sur 777 · Défense, Europe & international
Diplomatie économique et protection des entreprises
#DiplomatieEconomiqueProtection
Protéger les entreprises françaises contre l'extraterritorialité des droits étrangers et structurer l'accompagnement à l'international.
Pour
Une loi de blocage réellement opérante permet à une entreprise d'opposer une interdiction nationale aux demandes de communication de documents formulées par une autorité étrangère hors des canaux d'entraide judiciaire. Plusieurs États ont adopté des dispositifs comparables, dont l'existence pèse dans les négociations.
Contre
Une entreprise présente sur un marché étranger reste exposée aux sanctions de ce marché, souvent bien plus lourdes que l'amende encourue au titre du blocage national. Sans coordination européenne, le dispositif place les entreprises entre deux obligations contradictoires sans leur offrir de protection effective.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle sanction en cas de transmission illicite ?
- Quel guichet unique pour autoriser les échanges légitimes ?
- Le dispositif est-il porté au niveau européen ?
- Quel accompagnement des entreprises visées ?
Conséquences induites
- Une loi de blocage renforcée place les filiales entre deux obligations contradictoires, coopérer avec une autorité étrangère ou se taire, sans issue sûre.
- Les banques, exposées au risque de sanctions extérieures, peuvent restreindre le financement des entreprises visées par une procédure étrangère.
- L'accompagnement à l'international bénéficie surtout aux entreprises déjà exportatrices, les primo-exportateurs restant à l'écart des dispositifs.
Calendrier et obstacle
Cadre juridique en un à deux ans, effet dissuasif sur les procédures étrangères après plusieurs contentieux, soit cinq ans.
Point de blocage : L'extraterritorialité s'appuie sur l'accès au marché et à la monnaie d'États tiers, contre lesquels une loi nationale a une portée limitée.
Note de chiffrage : Coût limité pour l'État : renforcement des services économiques et d'un dispositif de riposte juridique, l'essentiel de la charge restant sur les entreprises visées.
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