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Mesure n° 599 sur 777 · Sécurité & justice
Revoir l'échelle des peines
#EchellePeines
Réécrire l'échelle des peines pour la rendre lisible et cohérente, en tranchant entre peines planchers pour la récidive et individualisation par le juge.
Pour
L'échelle actuelle s'est sédimentée par strates successives, avec des quantums incohérents entre infractions comparables. Une réécriture d'ensemble, assortie de planchers pour les réitérations les plus lourdes, rend la sanction prévisible : c'est la certitude de la peine, plus que sa sévérité affichée, qui produit un effet dissuasif.
Contre
Le Conseil constitutionnel encadre strictement toute atteinte au principe d'individualisation de la peine. Les planchers déjà appliqués puis abrogés en France ont surtout alourdi la population carcérale sans effet net démontré sur la récidive, et ils déplacent le pouvoir réel vers le parquet par le jeu des qualifications retenues.
Ce qu'il faudrait trancher
- Planchers à partir de quelle réitération ?
- Quel quantum minimal pour les violences aggravées ?
- Le juge peut-il y déroger par motivation spéciale ?
- Combien de places de détention en plus, et à quelle échéance ?
Conséquences induites
- Une échelle des peines réécrite oblige à requalifier des milliers de dossiers en cours et crée une période d'insécurité juridique sur les affaires en instance.
- Des peines planchers augmentent mécaniquement le nombre de détenus et la durée moyenne d'incarcération, avec un besoin de places supérieur aux programmes engagés.
- Le relèvement des quanta encourage les prévenus à contester plutôt qu'à reconnaître les faits, ce qui allonge les procédures et charge les cours d'appel.
- Une échelle plus lisible réduit les écarts de peine entre juridictions, mais restreint l'ajustement de la sanction à la situation individuelle.
Calendrier et obstacle
Réforme votée en deux ans, effets sur les flux carcéraux et les délais de jugement visibles après trois à six ans.
Point de blocage : Le juge constitutionnel censure les automatismes de peine trop rigides, et toute aggravation se heurte à la saturation déjà constatée des établissements.
Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix à trancher : des peines planchers larges coûteraient 300 à 700 M par an à l'État en places de détention, l'individualisation restant neutre.
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