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Mesure n° 599 sur 777 · Sécurité & justice

Revoir l'échelle des peines

#EchellePeines

Réécrire l'échelle des peines pour la rendre lisible et cohérente, en tranchant entre peines planchers pour la récidive et individualisation par le juge.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'échelle actuelle s'est sédimentée par strates successives, avec des quantums incohérents entre infractions comparables. Une réécriture d'ensemble, assortie de planchers pour les réitérations les plus lourdes, rend la sanction prévisible : c'est la certitude de la peine, plus que sa sévérité affichée, qui produit un effet dissuasif.

Contre

Le Conseil constitutionnel encadre strictement toute atteinte au principe d'individualisation de la peine. Les planchers déjà appliqués puis abrogés en France ont surtout alourdi la population carcérale sans effet net démontré sur la récidive, et ils déplacent le pouvoir réel vers le parquet par le jeu des qualifications retenues.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réforme votée en deux ans, effets sur les flux carcéraux et les délais de jugement visibles après trois à six ans.

Point de blocage : Le juge constitutionnel censure les automatismes de peine trop rigides, et toute aggravation se heurte à la saturation déjà constatée des établissements.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix à trancher : des peines planchers larges coûteraient 300 à 700 M par an à l'État en places de détention, l'individualisation restant neutre.

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