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Mesure n° 561 sur 777 · Logement & urbanisme
Logement en zone littorale et de montagne
#LogementZoneLittorale
Réserver une part du parc aux résidences principales, encadrer la transformation en meublés touristiques et financer le logement des saisonniers.
Pour
Dans certaines communes touristiques, la part de résidences principales s'effondre et les actifs ne se logent plus là où ils travaillent. Réserver une part du parc à la résidence principale, soumettre le changement d'usage à autorisation et financer le logement des saisonniers maintient une population permanente, donc des écoles et des commerces.
Contre
Restreindre l'usage d'un bien déjà acquis touche au droit de propriété et réduit la valeur du patrimoine des habitants eux-mêmes. L'économie locale vit largement du tourisme que ces meublés alimentent, et les contrôles de résidence principale sont lourds à conduire pour de petites communes sans service instructeur.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part du parc réservée à la résidence principale ?
- Le changement d'usage est-il soumis à un quota communal ?
- La règle vise-t-elle le stock existant ou le seul neuf ?
- Qui finance et qui exerce le contrôle sur le terrain ?
Conséquences induites
- Réserver une part du parc aux résidences principales réduit la valeur des biens concernés et provoque des recours de propriétaires lésés.
- Restreindre les meublés touristiques ampute des revenus locatifs qui financent l'entretien du bâti dans des communes à faible population permanente.
- Le logement saisonnier construit pour quelques mois reste vacant le reste de l'année, ce qui dégrade son équilibre d'exploitation.
Calendrier et obstacle
Encadrement applicable en deux ans, effet sur l'accès au logement des actifs locaux en quatre à sept ans.
Point de blocage : Risque constitutionnel sur l'atteinte au droit de propriété et opposition des professionnels du tourisme dans les communes qui vivent de la location saisonnière.
Note de chiffrage : Coût limité à l'État et aux collectivités pour le logement des saisonniers ; l'encadrement des meublés touristiques pèse sur les propriétaires et non sur le budget public.
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