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Mesure n° 537 sur 777 · Agriculture & alimentation
Développer les circuits courts et la restauration collective
#CircuitsCourtsRestauration
Fixer un seuil contraignant d'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective publique et financer les plateformes logistiques de proximité.
Pour
La restauration collective publique sert des milliards de repas par an : c'est le seul levier de demande que la puissance publique pilote directement. Un seuil assorti d'un contrôle réel donne aux producteurs la visibilité nécessaire pour investir, et les plateformes logistiques traitent le vrai goulot, l'agrégation de petits volumes.
Contre
Des objectifs d'approvisionnement figurent déjà dans la loi et ne sont pas atteints, faute de contrôle et d'offre locale disponible : ajouter une contrainte sans moyens répète l'échec. La charge financière retombe sur les communes et les départements, et le droit des marchés publics interdit un critère d'origine géographique explicite.
Ce qu'il faudrait trancher
- Seuil d'approvisionnement et date d'entrée en vigueur ?
- Quelle sanction en cas de non-atteinte ?
- Compensation financière versée aux collectivités ?
- Périmètre : cantines scolaires seules ou toute la restauration publique ?
Conséquences induites
- Un seuil contraignant se heurte au droit de la commande publique, qui interdit d'ériger la préférence géographique en critère explicite d'attribution.
- Les petits producteurs ne peuvent répondre ni aux volumes ni aux exigences de régularité, ce qui profite aux intermédiaires régionaux plutôt qu'aux fermes.
- Le coût matière du repas augmente et se reporte sur le tarif payé par les familles ou sur le budget de fonctionnement de la collectivité.
Calendrier et obstacle
Plateformes logistiques opérationnelles en deux à quatre ans, atteinte des seuils d'approvisionnement en cinq ans.
Point de blocage : Le droit européen de la commande publique interdit un critère d'origine géographique explicite, ce qui oblige à des critères indirects juridiquement fragiles.
Note de chiffrage : Le seuil d'approvisionnement est une obligation réglementaire dont le surcoût pèse sur les collectivités ; le montant couvre les plateformes logistiques et l'appui aux acheteurs publics.
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