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Mesure n° 537 sur 777 · Agriculture & alimentation

Développer les circuits courts et la restauration collective

#CircuitsCourtsRestauration

Fixer un seuil contraignant d'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective publique et financer les plateformes logistiques de proximité.

Famille politique : ÉcologisteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+120 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+415 M€

Pour

La restauration collective publique sert des milliards de repas par an : c'est le seul levier de demande que la puissance publique pilote directement. Un seuil assorti d'un contrôle réel donne aux producteurs la visibilité nécessaire pour investir, et les plateformes logistiques traitent le vrai goulot, l'agrégation de petits volumes.

Contre

Des objectifs d'approvisionnement figurent déjà dans la loi et ne sont pas atteints, faute de contrôle et d'offre locale disponible : ajouter une contrainte sans moyens répète l'échec. La charge financière retombe sur les communes et les départements, et le droit des marchés publics interdit un critère d'origine géographique explicite.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Plateformes logistiques opérationnelles en deux à quatre ans, atteinte des seuils d'approvisionnement en cinq ans.

Point de blocage : Le droit européen de la commande publique interdit un critère d'origine géographique explicite, ce qui oblige à des critères indirects juridiquement fragiles.

Note de chiffrage : Le seuil d'approvisionnement est une obligation réglementaire dont le surcoût pèse sur les collectivités ; le montant couvre les plateformes logistiques et l'appui aux acheteurs publics.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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