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Mesure n° 516 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Fixer le mix électrique cible à 2035 et 2050
#MixElectriqueCible
Arrêter par la loi une cible chiffrée de production par filière — nucléaire existant, nouveau nucléaire, éolien terrestre et en mer, solaire, hydraulique — et la rendre opposable.
Pour
Les investissements dans la production, les réseaux et l'industrie s'amortissent sur des décennies ; sans cible chiffrée et stable, les acteurs attendent et la capacité ne se construit pas. Fixer par la loi une répartition par filière donne à la commande industrielle et à la formation un horizon opposable.
Contre
Verrouiller dans la loi une répartition à vingt-cinq ans revient à parier sur des coûts technologiques que les faits ont déjà démentis plusieurs fois, à la hausse comme à la baisse. Une cible opposable devient une contrainte juridique dès que la réalité s'en écarte, et la corriger suppose de rouvrir un débat lourd.
Ce qu'il faudrait trancher
- Cible exprimée en capacité installée ou en production annuelle ?
- Fourchette ou valeur unique par filière ?
- Clause de révision tous les combien d'années ?
- Que se passe-t-il si une filière décroche de la cible ?
Conséquences induites
- Une cible chiffrée par filière fige les arbitrages avant que les coûts réels des technologies soient connus et rend les corrections politiquement coûteuses.
- L'opposabilité donne aux porteurs de projet un argument juridique contre les refus locaux, ce qui déplace le conflit vers le juge administratif.
- Les filières non retenues ou sous-dotées voient leurs investisseurs se retirer dès l'annonce, avant même l'entrée en vigueur du texte.
Calendrier et obstacle
Effet immédiat sur les décisions d'investissement, vérification de l'atteinte des cibles seulement en 2035 puis en 2050.
Point de blocage : Rendre une cible de mix opposable fige des choix technologiques sur vingt-cinq ans alors que les coûts relatifs des filières évoluent bien plus vite que la loi.
Note de chiffrage : Loi de programmation sans dépense propre : elle fixe des cibles par filière, les coûts apparaissant ensuite dans les dispositifs de soutien et dans le tarif payé par le consommateur.
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