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Mesure n° 514 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Rendre la trajectoire climatique opposable

#TrajectoireClimatiqueOpposable

Faire de la trajectoire carbone une obligation de résultat pour l'État, contrôlée par le juge et évaluée chaque année devant le Parlement.

Famille politique : ÉcologisteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+5 M€ par an
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennat+24 M€

Pour

Une trajectoire non contraignante a déjà été dépassée sans conséquence à plusieurs reprises ; l'obligation de résultat change la nature de l'engagement et donne prise au contrôle. Des juridictions européennes ont condamné des États sur ce fondement, ce qui a conduit à des plans d'action revus à la hausse.

Contre

Transférer au juge l'arbitrage entre climat, emploi et pouvoir d'achat déplace une décision politique vers une enceinte non élue et peu outillée pour la rendre. Une obligation de résultat portant sur des émissions largement privées expose l'État à des condamnations répétées sans modifier la trajectoire réelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers recours dans les deux ans suivant la loi, jurisprudence stabilisée après cinq à huit ans.

Point de blocage : Rendre la trajectoire opposable expose l'État à des condamnations répétées sans lui donner les moyens d'agir sur des émissions largement privées et diffuses.

Note de chiffrage : Coût direct limité aux moyens d'évaluation et de rapportage ; la portée budgétaire réelle vient des dépenses que le juge pourrait ensuite imposer pour tenir la trajectoire.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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