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Mesure n° 499 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Réformer le prix de l'électricité

#PrixElectricite

Remplacer le dispositif d'accès régulé arrivé à échéance par des contrats de long terme adossés au parc existant, et défendre une réforme du marché européen fondée sur les coûts de production.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le prix de gros se forme au coût de la dernière centrale appelée, souvent au gaz : un parc largement amorti et peu carboné se retrouve payé au prix d'une énergie importée. Adosser des contrats longs au coût de production réel rendrait la facture prévisible pour les ménages comme pour les industriels électro-intensifs.

Contre

Découpler le prix payé du signal de marché affaiblit l'incitation à consommer moins quand l'électricité est rare, et prive le producteur des revenus qui financent la maintenance et le renouvellement du parc. La renégociation européenne suppose l'accord de partenaires qui y voient une subvention déguisée à une filière nationale.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrats disponibles dès l'échéance du dispositif actuel, réforme européenne aboutie pas avant quatre à sept ans.

Point de blocage : Le droit européen des aides d'État et de la concurrence encadre étroitement tout dispositif de prix régulé adossé à un parc de production existant.

Note de chiffrage : Transfert entre producteur et consommateurs, sans dotation budgétaire directe ; l'effet sur le budget public passe seulement par le dividende de l'opérateur détenu par l'État.

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