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Mesure n° 487 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation
Sanctuariser la recherche fondamentale
#RechercheFondamentale
Garantir une part minimale des crédits publics à la recherche sans finalité applicative immédiate, protégée des redéploiements annuels.
Pour
Les applications qui comptent aujourd'hui découlent souvent de travaux menés des décennies plus tôt sans finalité assignée. Une part minimale sanctuarisée met ces recherches à l'abri des redéploiements annuels vers des priorités plus visibles, et offre aux équipes l'horizon long sans lequel les meilleurs profils partent ailleurs.
Contre
Sanctuariser une enveloppe rigidifie le budget et reporte l'ajustement sur les autres lignes, souvent les plus fragiles. La frontière entre fondamental et appliqué est poreuse: définir juridiquement le périmètre protégé ouvrira des conflits de qualification et des reclassements comptables sans effet réel sur les laboratoires.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part minimale des crédits publics de recherche protéger ?
- Qui qualifie une dépense de recherche fondamentale ?
- La règle vaut-elle aussi pour les crédits des organismes et des agences ?
- La part est-elle révisable et selon quelle procédure ?
Conséquences induites
- Le fléchage rigidifie l'arbitrage budgétaire : les crédits d'appui à l'innovation applicative deviennent la variable d'ajustement en cas de tension.
- Les laboratoires stabilisés recrutent des post-doctorants sur des durées plus longues, ce qui assèche le vivier disponible pour les projets sur appel d'offres.
- Une part garantie sans critère de performance protège aussi les équipes les moins productives et retarde les redéploiements entre disciplines.
Calendrier et obstacle
Effet sur les recrutements dès la deuxième année, effet sur la production scientifique visible seulement après huit à dix ans.
Point de blocage : Le principe d'annualité budgétaire limite la portée juridique d'une sanctuarisation, qui reste réversible à chaque loi de finances.
Note de chiffrage : Le montant dépend du niveau de la part plancher retenue et du fait qu'elle soit atteinte par abondement nouveau ou par simple redéploiement à enveloppe constante.
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