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Mesure n° 479 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation

Prêt étudiant à remboursement contingent

#PretEtudiantRemboursement

Garantir un prêt public dont le remboursement ne démarre qu'au-delà d'un seuil de revenu et s'annule après une durée déterminée.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+250 M€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat+677 M€

Pour

Un remboursement déclenché seulement au-delà d'un seuil de revenu supprime le risque qui dissuade les familles modestes: on ne rembourse que si la formation a payé. Le mécanisme fonctionne depuis des décennies dans plusieurs pays anglophones, avec un recouvrement adossé à l'impôt et sans barrière financière à l'entrée.

Contre

Le dispositif installe l'idée que l'étudiant finance lui-même un service public et prépare la hausse des droits d'inscription qui l'a accompagné partout où il a été mis en place. L'annulation au terme d'une durée déterminée reporte la charge sur le budget de l'État, avec un coût différé rarement chiffré au moment du vote.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Prêts disponibles en un à deux ans ; coût des annulations constaté quinze à vingt ans plus tard.

Point de blocage : Opposition de principe des organisations étudiantes à l'endettement, et incertitude sur le provisionnement des créances non recouvrées à long terme.

Note de chiffrage : Le coût public tient aux prêts jamais remboursés : il dépend du seuil de revenu déclencheur et de la durée au terme de laquelle la créance restante est annulée.

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