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Mesure n° 465 sur 777 · Santé
Prévenir les pénuries de médicaments
#PenuriesMedicaments
Imposer des stocks obligatoires aux laboratoires, sanctionner les ruptures évitables et autoriser la production publique en cas de défaillance.
Pour
Les ruptures portent souvent sur des médicaments anciens et peu chers, dont la production s'est concentrée sur un ou deux sites hors d'Europe. Imposer des stocks minimaux, sanctionner les ruptures évitables et disposer d'une capacité publique de production en dernier recours réduit la dépendance sur les molécules critiques.
Contre
Alourdir les obligations sur des produits à faible marge peut décider un laboratoire à quitter le marché français, aggravant la pénurie qu'on voulait éviter. Constituer des stocks nationaux ponctionne une offre mondiale limitée au détriment d'autres pays, et une production publique demande des années et des investissements lourds avant de livrer.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de mois de stock, et pour quelle liste de médicaments ?
- Quel niveau de sanction en cas de rupture évitable ?
- Dans quels cas la production publique est-elle déclenchée ?
- Les prix des médicaments critiques sont-ils révisés en contrepartie ?
Conséquences induites
- Imposer des stocks renchérit la mise sur le marché des produits à faible prix, dont certains peuvent être retirés du marché français.
- La production publique de secours suppose un outil industriel entretenu en permanence, avec un coût fixe même en l'absence de rupture.
- Les sanctions se heurtent à la difficulté de distinguer la rupture évitable de l'aléa de production sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées.
Calendrier et obstacle
Obligations de stock applicables en un à deux ans ; capacité publique de production sur cinq à sept ans.
Point de blocage : Les industriels peuvent retirer du marché des produits peu rentables plutôt que d'assumer les stocks, aggravant la pénurie que la mesure vise.
Note de chiffrage : Les stocks obligatoires pèsent d'abord sur les industriels ; le coût public tient au contrôle, aux achats de sécurité et à la capacité de production de secours.
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