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Mesure n° 465 sur 777 · Santé

Prévenir les pénuries de médicaments

#PenuriesMedicaments

Imposer des stocks obligatoires aux laboratoires, sanctionner les ruptures évitables et autoriser la production publique en cas de défaillance.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+100 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+346 M€

Pour

Les ruptures portent souvent sur des médicaments anciens et peu chers, dont la production s'est concentrée sur un ou deux sites hors d'Europe. Imposer des stocks minimaux, sanctionner les ruptures évitables et disposer d'une capacité publique de production en dernier recours réduit la dépendance sur les molécules critiques.

Contre

Alourdir les obligations sur des produits à faible marge peut décider un laboratoire à quitter le marché français, aggravant la pénurie qu'on voulait éviter. Constituer des stocks nationaux ponctionne une offre mondiale limitée au détriment d'autres pays, et une production publique demande des années et des investissements lourds avant de livrer.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligations de stock applicables en un à deux ans ; capacité publique de production sur cinq à sept ans.

Point de blocage : Les industriels peuvent retirer du marché des produits peu rentables plutôt que d'assumer les stocks, aggravant la pénurie que la mesure vise.

Note de chiffrage : Les stocks obligatoires pèsent d'abord sur les industriels ; le coût public tient au contrôle, aux achats de sécurité et à la capacité de production de secours.

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