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Mesure n° 457 sur 777 · Santé
Trancher la question de la fin de vie
#QuestionFinVie
Soumettre au Parlement, après consultation citoyenne, le choix entre statu quo, sédation renforcée et aide active à mourir strictement encadrée.
Pour
Le droit actuel laisse des situations sans réponse claire, ce qui conduit des familles à partir à l'étranger et des soignants à décider dans l'incertitude juridique. Trancher au Parlement, après une consultation citoyenne organisée, produit une règle explicite et contrôlable, comme l'ont fait plusieurs pays voisins qui ont légiféré puis évalué.
Contre
Un vote ne dissipe pas les objections de fond : les opposants font valoir le risque de pression sur des personnes âgées, isolées ou dépendantes, et l'élargissement progressif des critères observé dans certains pays ayant légalisé. Ils ajoutent qu'arbitrer avant que les soins palliatifs soient également accessibles fausse le choix.
Ce qu'il faudrait trancher
- La consultation citoyenne est-elle consultative ou contraignante ?
- Le vote a-t-il lieu avant ou après le plan soins palliatifs ?
- Quelle clause de conscience pour les soignants ?
- Une évaluation indépendante est-elle prévue, à quelle échéance ?
Conséquences induites
- Une aide active à mourir suppose une clause de conscience et un circuit de produits létaux, organisation qui repose sur un petit nombre de praticiens volontaires.
- La consultation citoyenne crée une attente de suite : un statu quo après consultation nourrit la défiance envers ce type d'exercice.
- L'accès effectif dépendra des territoires : dans les départements sans équipe volontaire, le droit voté restera largement théorique.
Calendrier et obstacle
Débat et vote sur un à deux ans ; mise en œuvre effective et première évaluation sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Le sujet divise les soignants et l'opinion sur des fondements éthiques et religieux, avec un risque d'enlisement parlementaire et de clause de conscience massive.
Note de chiffrage : Mesure de choix : le statu quo est neutre, une sédation renforcée coûte quelques dizaines de millions, une aide active encadrée suppose des moyens d'accompagnement et de contrôle.
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