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Mesure n° 447 sur 777 · Éducation & jeunesse
Garantie d'insertion pour la voie professionnelle
#GarantieInsertionVoie
Assurer à chaque titulaire d'un diplôme professionnel un emploi, une alternance ou une poursuite d'études dans les six mois, avec engagement des branches.
Pour
Un diplôme professionnel qui ne mène nulle part détruit la confiance dans toute la voie. Un engagement de résultat à six mois, contresigné par les branches qui réclament de la main-d'œuvre, transforme une promesse générale en obligation vérifiable et donne au diplômé un interlocuteur identifié plutôt qu'un guichet de plus.
Contre
Une garantie sans sanction ni financement n'a pas de portée juridique, et une garantie opposable expose l'État à des contentieux qu'il ne peut pas honorer en période de retournement. Le risque est de produire des placements de façade, sans rapport avec la spécialité, pour satisfaire un indicateur.
Ce qu'il faudrait trancher
- Que se passe-t-il si aucune solution n'est trouvée au terme du délai ?
- La solution doit-elle correspondre à la spécialité du diplôme ?
- Quelles branches signent l'engagement ?
- Le délai court-il à partir de l'examen ou de la rentrée suivante ?
Conséquences induites
- Une garantie opposable sans obligation ferme des entreprises se transforme en obligation de moyens pour l'État, avec un risque contentieux si l'emploi n'arrive pas.
- Les branches s'engagent dans les métiers en tension et se dérobent ailleurs : la garantie sera inégale selon les spécialités professionnelles.
- La poursuite d'études sert de solution par défaut, avec des taux d'échec élevés en section de technicien supérieur.
Calendrier et obstacle
Premiers engagements de branches en deux ans ; respect de la garantie mesurable à quatre ou cinq ans.
Point de blocage : La garantie dépend de la conjoncture et de l'engagement volontaire des branches : sans sanction, elle reste déclarative dans les secteurs peu tendus.
Note de chiffrage : Accompagnement renforcé des sortants de la voie professionnelle et places de rattrapage ou d'alternance financées : quelques centaines de millions par an au régime de croisière.
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