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Mesure n° 433 sur 777 · Retraites & protection sociale
Soutenir les familles monoparentales
#FamillesMonoparentales
Généraliser l'intermédiation des pensions alimentaires, créer une garantie publique en cas d'impayé et adapter les prestations à la garde alternée.
Pour
L'intermédiation retire au parent créancier la charge de réclamer la pension au parent débiteur, ce qui éteint un conflit récurrent et sécurise un revenu essentiel. Une garantie publique en cas d'impayé évite qu'un ménage bascule le mois où le versement s'arrête, l'organisme se retournant ensuite vers le débiteur.
Contre
Une garantie publique risque de se substituer durablement au débiteur si le recouvrement est défaillant, transformant une obligation familiale en dépense collective. Adapter les prestations à la garde alternée suppose de partager des droits conçus pour un foyer unique, ce qui multiplie les litiges entre parents séparés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel montant minimal garanti par enfant ?
- L'intermédiation devient-elle automatique à la séparation ?
- Quel taux de recouvrement vise-t-on ?
- Comment partage-t-on les prestations en garde alternée ?
Conséquences induites
- L'intermédiation systématique révèle des pensions jamais fixées ou informelles : une partie des arrangements amiables cède la place à une procédure plus rigide.
- La garantie publique en cas d'impayé réduit l'incitation du parent débiteur à payer spontanément et déplace l'effort vers le recouvrement contentieux.
- Adapter les prestations à la garde alternée fait des perdants parmi les parents qui percevaient jusqu'ici la totalité des droits liés à l'enfant.
Calendrier et obstacle
Généralisation technique en un à deux ans ; effet sur le taux d'impayés mesurable au bout de trois ans.
Point de blocage : Taux de recouvrement sur les débiteurs défaillants très incertain, et complexité de gestion du partage des prestations entre deux foyers en garde alternée.
Note de chiffrage : Garantie publique en cas d'impayé de pension alimentaire et adaptation des prestations à la garde alternée : ordre de grandeur de 800 millions par an, avance partiellement récupérée.
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