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Mesure n° 428 sur 777 · Retraites & protection sociale
Choisir le levier de financement de la protection sociale
#LevierFinancementProtection
Arbitrer explicitement entre cotisations, CSG, TVA sociale et âge de départ, avec trajectoire chiffrée à vingt ans soumise au Parlement.
Pour
Le déficit social se comble de toute façon : par la dette, par la baisse des prestations ou par un prélèvement. Poser côte à côte cotisations, CSG, TVA sociale et âge de départ, avec leur effet sur l'emploi, les prix et les revenus, transforme un arbitrage subi en décision assumée devant le Parlement.
Contre
Une trajectoire affichée à vingt ans engage des majorités successives sur des hypothèses de croissance et de démographie régulièrement démenties. Chaque levier a un perdant identifiable — la TVA sociale pèse sur les prix payés par les ménages modestes, la CSG sur les revenus de remplacement — et les exposer ensemble additionne les oppositions.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part de l'effort porte chaque levier ?
- Sur quel horizon la trajectoire est-elle votée ?
- Quelle clause de révision en cas d'écart constaté ?
- Les pensions les plus élevées sont-elles mises à contribution ?
Conséquences induites
- Basculer vers la CSG déplace la charge des salaires vers les revenus du patrimoine et les pensions : les retraités imposables financent une part croissante.
- Une TVA sociale se répercute sur les prix à la consommation en quelques mois, avec un effet plus lourd sur les ménages qui épargnent peu.
- Fixer une trajectoire à vingt ans expose l'exécutif à des révisions à chaque écart de croissance et déplace le débat vers les hypothèses retenues.
Calendrier et obstacle
Effet sur les prix ou le net en paie dès le trimestre suivant la loi ; l'équilibre ne se juge qu'à cinq ou dix ans.
Point de blocage : Absence de majorité stable sur un arbitrage qui oppose frontalement coût du travail, pouvoir d'achat des ménages et durée d'activité.
Note de chiffrage : Arbitrage de méthode, sans coût propre : chaque branche pèse lourd, un point de cotisation ou de contribution sociale généralisée représentant plusieurs milliards de recettes annuelles.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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