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Mesure n° 425 sur 777 · Retraites & protection sociale
Réformer le minimum vieillesse
#MinimumVieillesse
Revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées et supprimer ou plafonner la récupération sur succession qui dissuade d'y recourir.
Pour
La récupération sur succession dissuade des personnes très âgées de demander une allocation à laquelle elles ont droit, par crainte de léser leurs héritiers ; le non-recours y reste notoirement élevé. Supprimer ou plafonner ce mécanisme, et relever le montant, agit sur la pauvreté d'une population qui ne peut plus travailler.
Contre
Relever une allocation sans lien avec les cotisations affaiblit le rendement perçu de l'effort contributif : de petites carrières atteignent le même niveau sans avoir cotisé autant. Le coût est durable et progresse avec l'allongement de la vie, alors que la récupération assurait un retour partiel à la collectivité.
Ce qu'il faudrait trancher
- À quel montant porte-t-on l'allocation ?
- Supprime-t-on ou plafonne-t-on la récupération sur succession ?
- À partir de quel montant d'actif successoral ?
- L'attribution devient-elle automatique ?
Conséquences induites
- Supprimer la récupération sur succession fait remonter le taux de recours : le coût dépasse la seule revalorisation, à proportion du non-recours actuel.
- Le patrimoine modeste transmis aux héritiers augmente, tandis que l'organisme perd une recette de récupération faible mais régulière.
- Le relèvement du plafond fait entrer de nouveaux ménages près du seuil et crée un effet de bord brutal pour ceux qui le dépassent de peu.
Calendrier et obstacle
Recours en hausse dès les six premiers mois de campagne d'information, plateau atteint en trois à quatre ans.
Point de blocage : Le coût dépend surtout du taux de recours, très incertain, et la fin de la récupération successorale se heurte à une opposition budgétaire récurrente.
Note de chiffrage : Revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées et lever la récupération sur succession accroît le montant versé et le taux de recours, d'où environ 1,5 milliard par an.
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