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Mesure n° 369 sur 777 · Transports & mobilités

Ressource affectée pérenne aux infrastructures

#RessourceAffecteePerenne

Affecter durablement à l'agence de financement des infrastructures une recette dédiée, protégée des régulations budgétaires annuelles.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'agence de financement dépend de recettes régulièrement écrêtées en gestion, ce qui l'oblige à décaler des engagements déjà notifiés et à repasser des marchés plus cher. Une recette dédiée, protégée des annulations de crédits, aligne enfin l'horizon du financement sur celui des chantiers, qui se comptent en décennies.

Contre

Affecter durablement une recette soustrait une part croissante du budget au contrôle annuel du Parlement et prive l'État de marges de manœuvre en cas de crise. L'expérience des taxes affectées montre qu'elles finissent plafonnées dès que leur rendement dépasse le besoin : la protection devient largement illusoire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire dès la loi de finances suivante, crédibilité auprès des prêteurs acquise après trois à cinq ans de respect.

Point de blocage : Principe budgétaire d'universalité et pratique constante de l'écrêtement des taxes affectées, qui peuvent vider la sanctuarisation de toute portée réelle.

Note de chiffrage : Réaffectation de recettes existantes et non dépense nouvelle : l'effet net est nul pour les finances publiques, le montant dépendant du niveau déjà budgété.

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