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Mesure n° 369 sur 777 · Transports & mobilités
Ressource affectée pérenne aux infrastructures
#RessourceAffecteePerenne
Affecter durablement à l'agence de financement des infrastructures une recette dédiée, protégée des régulations budgétaires annuelles.
Pour
L'agence de financement dépend de recettes régulièrement écrêtées en gestion, ce qui l'oblige à décaler des engagements déjà notifiés et à repasser des marchés plus cher. Une recette dédiée, protégée des annulations de crédits, aligne enfin l'horizon du financement sur celui des chantiers, qui se comptent en décennies.
Contre
Affecter durablement une recette soustrait une part croissante du budget au contrôle annuel du Parlement et prive l'État de marges de manœuvre en cas de crise. L'expérience des taxes affectées montre qu'elles finissent plafonnées dès que leur rendement dépasse le besoin : la protection devient largement illusoire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle recette affectée, et sur quelle assiette ?
- Le plafonnement en loi de finances est-il interdit ?
- Quel contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds ?
- Que devient l'excédent en cas de rendement supérieur ?
Conséquences induites
- Sanctuariser une recette hors régulation budgétaire réduit d'autant la marge de manœuvre du budget général et déplace l'ajustement vers les dépenses non protégées.
- Une ressource affectée assise sur les carburants ou les péages décroît à mesure que la mobilité se décarbone, ce qui fragilise le financement à long terme.
- L'affectation soustrait ces crédits à l'arbitrage parlementaire annuel et affaiblit le contrôle sur l'emploi des fonds.
- La garantie de recette permet à l'agence d'emprunter et d'engager des marchés longs, ce qui abaisse le coût de portage des projets.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès la loi de finances suivante, crédibilité auprès des prêteurs acquise après trois à cinq ans de respect.
Point de blocage : Principe budgétaire d'universalité et pratique constante de l'écrêtement des taxes affectées, qui peuvent vider la sanctuarisation de toute portée réelle.
Note de chiffrage : Réaffectation de recettes existantes et non dépense nouvelle : l'effet net est nul pour les finances publiques, le montant dépendant du niveau déjà budgété.
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