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Mesure n° 354 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Sécuriser le télétravail
#SecuriserTeletravail
Définir un cadre légal clair sur la prise en charge des frais, les horaires, les accidents du travail et le droit au retour sur site.
Pour
Le télétravail s'est généralisé sur des bases contractuelles hétérogènes : la prise en charge des frais, la couverture d'un accident au domicile et la possibilité de revenir sur site dépendent aujourd'hui du seul accord d'entreprise. Un socle légal supprime cette loterie et réduit un contentieux qui s'alourdit.
Contre
Un cadre national uniforme s'adapte mal à des métiers et des organisations très différents, alors que la négociation collective a déjà produit des accords fins. Imposer une prise en charge forfaitaire renchérit le télétravail et poussera certains employeurs à le restreindre, contre l'intérêt des salariés qui le demandent.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le forfait frais est-il un minimum légal ou négociable ?
- À partir de combien de jours ouvre-t-il des droits ?
- Comment se prouve un accident survenu au domicile ?
- Le retour sur site peut-il être imposé sans préavis ?
Conséquences induites
- La prise en charge obligatoire des frais renchérit le télétravail et conduit certains employeurs à le restreindre plutôt qu'à le financer.
- La reconnaissance des accidents survenus au domicile élargit le champ indemnisé par la branche accidents du travail, avec un enjeu de preuve nouveau.
- Le droit au retour sur site suppose de conserver des mètres carrés que les entreprises commençaient à rendre, ce qui freine les économies immobilières.
Calendrier et obstacle
Cadre applicable en un an, effets sur l'organisation du travail et l'immobilier tertiaire en trois à cinq ans.
Point de blocage : Désaccord entre partenaires sociaux sur la prise en charge des frais et sur le droit au retour, qui peut renvoyer le sujet à une simple loi supplétive.
Note de chiffrage : Cadre juridique sans flux budgétaire pour l'État : le coût éventuel des frais professionnels reste porté par les employeurs et relève de la négociation collective.
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