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Mesure n° 354 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Sécuriser le télétravail

#SecuriserTeletravail

Définir un cadre légal clair sur la prise en charge des frais, les horaires, les accidents du travail et le droit au retour sur site.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le télétravail s'est généralisé sur des bases contractuelles hétérogènes : la prise en charge des frais, la couverture d'un accident au domicile et la possibilité de revenir sur site dépendent aujourd'hui du seul accord d'entreprise. Un socle légal supprime cette loterie et réduit un contentieux qui s'alourdit.

Contre

Un cadre national uniforme s'adapte mal à des métiers et des organisations très différents, alors que la négociation collective a déjà produit des accords fins. Imposer une prise en charge forfaitaire renchérit le télétravail et poussera certains employeurs à le restreindre, contre l'intérêt des salariés qui le demandent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre applicable en un an, effets sur l'organisation du travail et l'immobilier tertiaire en trois à cinq ans.

Point de blocage : Désaccord entre partenaires sociaux sur la prise en charge des frais et sur le droit au retour, qui peut renvoyer le sujet à une simple loi supplétive.

Note de chiffrage : Cadre juridique sans flux budgétaire pour l'État : le coût éventuel des frais professionnels reste porté par les employeurs et relève de la négociation collective.

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