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Mesure n° 326 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Commande publique : critère carbone et local pondéré

#CommandePubliqueCritere

Rendre obligatoire un critère d'empreinte carbone du transport dans l'attribution des marchés, favorisant de fait la production proche.

Famille politique : ÉcologisteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un marché attribué au moins-disant ignore le carbone du transport, ce qui subventionne implicitement la production lointaine. Intégrer cette empreinte dans la note technique, dans la ligne du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, corrige un prix incomplet plutôt que d'instaurer une préférence nationale interdite par les traités.

Contre

Le critère se contourne aisément : le transport maritime longue distance émet peu par tonne transportée, si bien qu'une production proche mais carbonée peut sortir mieux notée qu'une production lointaine et propre. Mesurer et contrôler ces empreintes exige des données que les petits acheteurs publics n'ont pas, au risque du contentieux.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application aux marchés lancés après le décret, effet sur les chaînes d'approvisionnement en trois à cinq ans.

Point de blocage : Un critère conçu pour favoriser la production proche risque la requalification en discrimination déguisée, contraire aux règles européennes et aux accords de l'OMC.

Note de chiffrage : Sans effet budgétaire identifiable : un critère d'attribution peut renchérir marginalement certains marchés, effet diffus non chiffrable et dépendant de la pondération.

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