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Mesure n° 326 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Commande publique : critère carbone et local pondéré
#CommandePubliqueCritere
Rendre obligatoire un critère d'empreinte carbone du transport dans l'attribution des marchés, favorisant de fait la production proche.
Pour
Un marché attribué au moins-disant ignore le carbone du transport, ce qui subventionne implicitement la production lointaine. Intégrer cette empreinte dans la note technique, dans la ligne du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, corrige un prix incomplet plutôt que d'instaurer une préférence nationale interdite par les traités.
Contre
Le critère se contourne aisément : le transport maritime longue distance émet peu par tonne transportée, si bien qu'une production proche mais carbonée peut sortir mieux notée qu'une production lointaine et propre. Mesurer et contrôler ces empreintes exige des données que les petits acheteurs publics n'ont pas, au risque du contentieux.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle pondération du critère carbone dans la note finale ?
- L'empreinte couvre-t-elle le seul transport ou toute la production ?
- Qui certifie les déclarations des candidats ?
- Applique-t-on le critère au-dessus d'un seuil de montant seulement ?
Conséquences induites
- Le critère favorise les producteurs proches mais renchérit les marchés, surtout pour les collectivités qui achètent des produits aujourd'hui importés.
- La mesure de l'empreinte du transport repose sur des données déclaratives difficiles à vérifier, ce qui ouvre un espace de contestation aux candidats évincés.
- Une pondération jugée discriminatoire peut être attaquée devant le juge administratif comme devant les instances européennes.
Calendrier et obstacle
Application aux marchés lancés après le décret, effet sur les chaînes d'approvisionnement en trois à cinq ans.
Point de blocage : Un critère conçu pour favoriser la production proche risque la requalification en discrimination déguisée, contraire aux règles européennes et aux accords de l'OMC.
Note de chiffrage : Sans effet budgétaire identifiable : un critère d'attribution peut renchérir marginalement certains marchés, effet diffus non chiffrable et dépendant de la pondération.
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