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Mesure n° 238 sur 777 · Institutions & démocratie
Clause d'extinction sur toute dépense d'intervention
#ClauseExtinctionDepense
Rendre tout dispositif d'intervention caduc au bout de cinq ans sauf réévaluation positive publiée.
Pour
Les dispositifs d'aide s'accumulent sans jamais disparaître, chacun conservant ses bénéficiaires et son administration. Rendre l'extinction automatique oblige à produire une évaluation pour prolonger : la méthode a servi ailleurs à purger des dispositifs devenus sans objet que personne n'osait supprimer frontalement.
Contre
Le couperet automatique déstabilise les politiques longues, recherche, transition écologique, insertion, dont les résultats n'apparaissent qu'après une décennie. Les acteurs perdent la visibilité nécessaire pour s'engager, et la reconduction risque de devenir une formalité administrative de plus, sans économie réelle.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée avant caducité : trois, cinq, huit ans ?
- Qui réalise l'évaluation, l'administration ou un tiers ?
- Quels dispositifs sont exclus du couperet ?
- Que devient un dispositif évalué hors délai ?
Conséquences induites
- Les bénéficiaires perdent la visibilité pluriannuelle : associations et entreprises réduisent les embauches durables au profit de contrats courts calés sur la clause.
- Produire une évaluation tous les cinq ans pour des centaines de dispositifs mobilise des moyens d'inspection et de contrôle de gestion qui restent à créer.
- Les dispositifs les moins défendus disparaissent en premier, pas nécessairement les moins efficaces, faute d'évaluateurs disponibles au bon moment.
Calendrier et obstacle
Premières extinctions au bout de cinq ans, rendement budgétaire étalé sur la décennie suivante.
Point de blocage : Chaque dispositif a un bénéficiaire organisé, et l'expérience des revues de dépenses montre que la reconduction reste l'issue la plus fréquente.
Note de chiffrage : Environ un demi pour cent des dépenses d'intervention de l'État, correspondant aux dispositifs les moins évalués. Le rendement dépend entièrement des arbitrages annuels.
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