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Mesure n° 238 sur 777 · Institutions & démocratie

Clause d'extinction sur toute dépense d'intervention

#ClauseExtinctionDepense

Rendre tout dispositif d'intervention caduc au bout de cinq ans sauf réévaluation positive publiée.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−600 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat−1,8 Md€

Pour

Les dispositifs d'aide s'accumulent sans jamais disparaître, chacun conservant ses bénéficiaires et son administration. Rendre l'extinction automatique oblige à produire une évaluation pour prolonger : la méthode a servi ailleurs à purger des dispositifs devenus sans objet que personne n'osait supprimer frontalement.

Contre

Le couperet automatique déstabilise les politiques longues, recherche, transition écologique, insertion, dont les résultats n'apparaissent qu'après une décennie. Les acteurs perdent la visibilité nécessaire pour s'engager, et la reconduction risque de devenir une formalité administrative de plus, sans économie réelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières extinctions au bout de cinq ans, rendement budgétaire étalé sur la décennie suivante.

Point de blocage : Chaque dispositif a un bénéficiaire organisé, et l'expérience des revues de dépenses montre que la reconduction reste l'issue la plus fréquente.

Note de chiffrage : Environ un demi pour cent des dépenses d'intervention de l'État, correspondant aux dispositifs les moins évalués. Le rendement dépend entièrement des arbitrages annuels.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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