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Mesure n° 185 sur 777 · Défense, Europe & international
Fiscalité internationale et taxation des multinationales du numérique
#FiscaliteInternationale
Porter au niveau du G20 une imposition effective des bénéfices là où la valeur est créée.
Pour
L'accord conclu à l'OCDE en 2021 a posé un impôt minimum de 15 % sur les grands groupes, mais son volet de réattribution des droits d'imposition n'est pas entré en vigueur, si bien que les bénéfices continuent d'être déclarés là où l'impôt est le plus faible. La France, qui a instauré une taxe nationale sur les services numériques, a intérêt à porter le sujet plutôt qu'à rester isolée.
Contre
Le dossier bute depuis dix ans sur le refus américain de laisser imposer ses entreprises à l'étranger, et chaque initiative nationale a été suivie de menaces de droits de douane visant des exportations françaises, du vin aux cosmétiques. Porter le sujet au G20 sans levier de négociation crédible expose à un échec public et à des rétorsions sur d'autres secteurs.
Ce qu'il faudrait trancher
- Que devient la taxe française si l'accord multilatéral n'aboutit pas ?
- Quel taux effectif visé et sur quelle assiette de bénéfices ?
- Accepte-t-on une avancée à vingt-sept plutôt qu'au G20 ?
- Quelle réponse est préparée en cas de rétorsion commerciale ?
Conséquences induites
- Une imposition effective négociée au G20 dépend de l'adhésion des grandes économies : sans accord, une mise en œuvre isolée expose à des mesures commerciales de rétorsion.
- Les entreprises concernées répercutent une partie de la charge sur les prix des services facturés aux entreprises et aux ménages utilisateurs.
- La réallocation des bases imposables modifie les recettes des pays de siège et suscite des contentieux fiscaux longs sur la répartition des bénéfices.
- L'administration fiscale doit se doter de compétences en prix de transfert et en économie numérique, aujourd'hui rares et coûteuses à recruter.
Calendrier et obstacle
Négociation internationale sur trois à cinq ans, rendement fiscal effectif seulement après l'accord et sa transposition.
Point de blocage : L'accord dépend de la position des grandes économies non européennes, avec un risque de mesures de rétorsion commerciale en cas de taxe unilatérale.
Note de chiffrage : La taxe nationale sur les services numériques rapporte de l'ordre de 800 millions ; le surcroît dépend du taux effectif retenu et du sort réservé aux taxes nationales.
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