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Mesure n° 185 sur 777 · Défense, Europe & international

Fiscalité internationale et taxation des multinationales du numérique

#FiscaliteInternationale

Porter au niveau du G20 une imposition effective des bénéfices là où la valeur est créée.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−1,0 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−2,5 Md€

Pour

L'accord conclu à l'OCDE en 2021 a posé un impôt minimum de 15 % sur les grands groupes, mais son volet de réattribution des droits d'imposition n'est pas entré en vigueur, si bien que les bénéfices continuent d'être déclarés là où l'impôt est le plus faible. La France, qui a instauré une taxe nationale sur les services numériques, a intérêt à porter le sujet plutôt qu'à rester isolée.

Contre

Le dossier bute depuis dix ans sur le refus américain de laisser imposer ses entreprises à l'étranger, et chaque initiative nationale a été suivie de menaces de droits de douane visant des exportations françaises, du vin aux cosmétiques. Porter le sujet au G20 sans levier de négociation crédible expose à un échec public et à des rétorsions sur d'autres secteurs.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociation internationale sur trois à cinq ans, rendement fiscal effectif seulement après l'accord et sa transposition.

Point de blocage : L'accord dépend de la position des grandes économies non européennes, avec un risque de mesures de rétorsion commerciale en cas de taxe unilatérale.

Note de chiffrage : La taxe nationale sur les services numériques rapporte de l'ordre de 800 millions ; le surcroît dépend du taux effectif retenu et du sort réservé aux taxes nationales.

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