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Mesure n° 182 sur 777 · Défense, Europe & international
Renégocier les traités européens
#TraitesEuropeens
Rétablir la primauté du droit national dans les domaines régaliens et budgétaires par une renégociation des traités.
Pour
La primauté du droit européen s'est étendue par la jurisprudence bien au-delà de ce que les traités énoncent explicitement, et plusieurs cours constitutionnelles nationales, allemande en tête, l'ont contestée. Rouvrir la question de la répartition des compétences dans les domaines régaliens et budgétaires est une faculté que les traités eux-mêmes prévoient.
Contre
Une révision suppose l'unanimité des vingt-sept puis la ratification par chacun, référendums compris : aucune majorité n'existe aujourd'hui pour ce que la France demanderait, et annoncer une renégociation affaiblit sa position dans toutes les autres discussions. Le précédent britannique de 2016 illustre le coût d'un bras de fer qui échoue.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels articles précis sont visés par la renégociation ?
- Que fait-on si l'unanimité n'est pas réunie ?
- La révision passe-t-elle par un référendum en France ?
- Quelles alliances sont recherchées pour porter la demande ?
Conséquences induites
- Une renégociation des traités exige l'accord de tous les États membres et des ratifications nationales : le blocage d'un seul suffit à figer le processus pour des années.
- L'ouverture d'une négociation crée une période d'incertitude juridique qui pèse sur les décisions d'investissement des entreprises exposées au marché intérieur.
- Revendiquer la primauté du droit national dans le domaine budgétaire remet en cause des mécanismes de solidarité dont la France bénéficie aussi, notamment sur le financement commun.
- Une contestation de la hiérarchie des normes fragilise la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et des normes techniques entre États membres.
Calendrier et obstacle
Ouverture possible en deux ans, aboutissement d'une révision rarement inférieur à cinq à dix ans.
Point de blocage : Toute révision des traités exige l'unanimité puis la ratification des vingt-sept, calendrier hors de portée d'un seul mandat national.
Note de chiffrage : Démarche de négociation institutionnelle sans coût budgétaire propre ; les effets financiers éventuels dépendraient entièrement du contenu d'un accord improbable à cet horizon.
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