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Mesure n° 182 sur 777 · Défense, Europe & international

Renégocier les traités européens

#TraitesEuropeens

Rétablir la primauté du droit national dans les domaines régaliens et budgétaires par une renégociation des traités.

Famille politique : DroiteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La primauté du droit européen s'est étendue par la jurisprudence bien au-delà de ce que les traités énoncent explicitement, et plusieurs cours constitutionnelles nationales, allemande en tête, l'ont contestée. Rouvrir la question de la répartition des compétences dans les domaines régaliens et budgétaires est une faculté que les traités eux-mêmes prévoient.

Contre

Une révision suppose l'unanimité des vingt-sept puis la ratification par chacun, référendums compris : aucune majorité n'existe aujourd'hui pour ce que la France demanderait, et annoncer une renégociation affaiblit sa position dans toutes les autres discussions. Le précédent britannique de 2016 illustre le coût d'un bras de fer qui échoue.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Ouverture possible en deux ans, aboutissement d'une révision rarement inférieur à cinq à dix ans.

Point de blocage : Toute révision des traités exige l'unanimité puis la ratification des vingt-sept, calendrier hors de portée d'un seul mandat national.

Note de chiffrage : Démarche de négociation institutionnelle sans coût budgétaire propre ; les effets financiers éventuels dépendraient entièrement du contenu d'un accord improbable à cet horizon.

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