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Mesure n° 138 sur 777 · Logement & urbanisme

Réguler la location de courte durée

#LocationCourteDuree

Plafonner le nombre de nuitées, aligner la fiscalité sur celle de la location nue et donner aux maires un pouvoir d'autorisation.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−400 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,6 Md€

Pour

Dans les centres de Paris, Nice, Annecy ou Biarritz, une nuitée touristique rapporte bien davantage qu'un bail annuel, ce qui vide des immeubles entiers de leurs habitants permanents. L'écart de traitement fiscal entre meublé de tourisme et location nue est une distorsion créée par la loi : la corriger ne coûte rien au budget et rétablit la neutralité entre deux usages du même bien.

Contre

La location courte durée fait vivre des propriétaires modestes qui complètent un revenu, et le tourisme diffus irrigue des communes dépourvues d'hôtellerie. Un plafond uniforme frappe de la même façon la station de montagne et le centre de Bordeaux, et confier au maire un pouvoir d'autorisation discrétionnaire ouvre un risque d'arbitraire et de contentieux.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les annonces dès l'application, remise en location longue durée mesurable en deux à quatre ans.

Point de blocage : Contentieux prévisible sur le droit de propriété et recours des plateformes au titre de la libre prestation de services dans l'Union.

Note de chiffrage : Recette nette venant surtout de l'alignement de l'abattement fiscal du meublé touristique sur la location nue ; dépend du nombre de loueurs qui basculent au régime réel.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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