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Mesure n° 138 sur 777 · Logement & urbanisme
Réguler la location de courte durée
#LocationCourteDuree
Plafonner le nombre de nuitées, aligner la fiscalité sur celle de la location nue et donner aux maires un pouvoir d'autorisation.
Pour
Dans les centres de Paris, Nice, Annecy ou Biarritz, une nuitée touristique rapporte bien davantage qu'un bail annuel, ce qui vide des immeubles entiers de leurs habitants permanents. L'écart de traitement fiscal entre meublé de tourisme et location nue est une distorsion créée par la loi : la corriger ne coûte rien au budget et rétablit la neutralité entre deux usages du même bien.
Contre
La location courte durée fait vivre des propriétaires modestes qui complètent un revenu, et le tourisme diffus irrigue des communes dépourvues d'hôtellerie. Un plafond uniforme frappe de la même façon la station de montagne et le centre de Bordeaux, et confier au maire un pouvoir d'autorisation discrétionnaire ouvre un risque d'arbitraire et de contentieux.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond de nuitées et pour quelles communes ?
- La résidence principale reste-t-elle traitée à part ?
- Quel alignement exact des abattements fiscaux ?
- Quelles sanctions pour les plateformes diffusant des annonces non enregistrées ?
Conséquences induites
- Le retour de logements en location longue durée est réel mais concentré sur les centres touristiques, sans effet dans la majorité des communes.
- L'économie touristique locale, commerces, conciergeries et entreprises de ménage, perd une part de son activité dans les villes très exposées.
- L'alignement fiscal pousse les propriétaires vers la vente plutôt que vers la location nue lorsque le rendement net devient insuffisant.
Calendrier et obstacle
Effet sur les annonces dès l'application, remise en location longue durée mesurable en deux à quatre ans.
Point de blocage : Contentieux prévisible sur le droit de propriété et recours des plateformes au titre de la libre prestation de services dans l'Union.
Note de chiffrage : Recette nette venant surtout de l'alignement de l'abattement fiscal du meublé touristique sur la location nue ; dépend du nombre de loueurs qui basculent au régime réel.
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