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Mesure n° 131 sur 777 · Agriculture & alimentation
Simplifier les normes agricoles
#NormesAgricoles
Supprimer les surtranspositions françaises du droit européen et instaurer un contrôle unique annuel par exploitation.
Pour
La France a régulièrement transposé au-delà du texte européen — distances d'épandage, délais d'instruction, procédures d'autorisation — créant un écart de contrainte avec des voisins qui vendent sur le même marché. Le contrôle unique annuel, coordonné entre administrations, répond au reproche des visites multiples et non concertées sans supprimer aucune obligation de fond.
Contre
Une partie de ces surtranspositions protège l'eau potable, les riverains ou les animaux : les supprimer en bloc, sans examen au cas par cas, revient à choisir l'alignement par le bas. Un contrôle unique et annoncé affaiblit en outre la détection des manquements, précisément là où l'inopiné produit son effet dissuasif.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle liste précise de surtranspositions est supprimée ?
- Le contrôle unique reste-t-il inopiné ?
- Maintient-on des contrôles ciblés sur signalement ?
- Qui arbitre entre simplification et protection sanitaire ?
Conséquences induites
- Supprimer les surtranspositions creuse l'écart avec les cahiers des charges des filières sous label, qui restent plus exigeants et deviennent moins lisibles.
- Un contrôle unique annuel réduit la fréquence des visites, ce qui affaiblit la détection des manquements sur le bien-être animal et les traitements.
- Certaines surtranspositions conditionnent l'accès à des marchés d'exportation exigeants : les abroger peut fermer ces débouchés.
Calendrier et obstacle
Effet administratif dès l'année suivant les textes, conséquences sur les pratiques et les débouchés en trois à six ans.
Point de blocage : Beaucoup de normes jugées franco-françaises découlent de directives ou d'engagements environnementaux : les abroger expose à un contentieux européen.
Note de chiffrage : Sans effet budgétaire matériel : la suppression de surtranspositions et le contrôle unique redéploient des moyens administratifs plus qu'ils ne les réduisent.
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