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Mesure n° 131 sur 777 · Agriculture & alimentation

Simplifier les normes agricoles

#NormesAgricoles

Supprimer les surtranspositions françaises du droit européen et instaurer un contrôle unique annuel par exploitation.

Famille politique : DroiteLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La France a régulièrement transposé au-delà du texte européen — distances d'épandage, délais d'instruction, procédures d'autorisation — créant un écart de contrainte avec des voisins qui vendent sur le même marché. Le contrôle unique annuel, coordonné entre administrations, répond au reproche des visites multiples et non concertées sans supprimer aucune obligation de fond.

Contre

Une partie de ces surtranspositions protège l'eau potable, les riverains ou les animaux : les supprimer en bloc, sans examen au cas par cas, revient à choisir l'alignement par le bas. Un contrôle unique et annoncé affaiblit en outre la détection des manquements, précisément là où l'inopiné produit son effet dissuasif.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet administratif dès l'année suivant les textes, conséquences sur les pratiques et les débouchés en trois à six ans.

Point de blocage : Beaucoup de normes jugées franco-françaises découlent de directives ou d'engagements environnementaux : les abroger expose à un contentieux européen.

Note de chiffrage : Sans effet budgétaire matériel : la suppression de surtranspositions et le contrôle unique redéploient des moyens administratifs plus qu'ils ne les réduisent.

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