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Mesure n° 110 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Programmation pluriannuelle contraignante de l'énergie

#ProgrammationPluriannuelle

Fixer par la loi des trajectoires annuelles opposables d'émissions, secteur par secteur, avec revue devant le Parlement.

Famille politique : ÉcologisteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+134 M€

Pour

La stratégie bas-carbone existe déjà mais reste indicative : ses budgets carbone ont été dépassés sans conséquence. Rendre les trajectoires sectorielles opposables donne une prise juridique et parlementaire, dans la ligne des décisions du Conseil d'État enjoignant à l'État de prendre des mesures supplémentaires.

Contre

L'opposabilité transfère au juge administratif des arbitrages énergétiques qui relèvent du Parlement et du débat public. Des trajectoires annuelles rigides supportent mal les chocs — guerre, sécheresse, prix de l'énergie — et une condamnation de l'État ne réduit pas les émissions si les leviers industriels ne suivent pas.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers débats parlementaires dès la loi votée, contentieux et inflexion réelle des trajectoires sectorielles en trois à cinq ans.

Point de blocage : Rendre les trajectoires opposables expose l'État à des recours en carence climatique : c'est précisément ce qui bloque le vote de tels objectifs contraignants.

Note de chiffrage : Coût direct limité au dispositif de suivi, d'expertise et de revue parlementaire ; les effets budgétaires réels passent par les politiques sectorielles qu'elle rend obligatoires.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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