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Mesure n° 100 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation

Loi de programmation de la recherche à 3 % du PIB

#LoiProgrammationRecherche

Porter l'effort national de recherche à 3 % du PIB, dont 1 % de financement public, sur dix ans.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+6,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+17,8 Md€

Pour

L'objectif de trois pour cent du PIB date de la stratégie de Lisbonne et n'a jamais été atteint en France, qui plafonne autour de deux virgule deux. Une loi de programmation avec des marches annuelles inscrites au budget donne aux laboratoires la visibilité pluriannuelle qui manque aux appels à projets successifs.

Contre

Le point faible français est la part privée, qui dépend de la structure industrielle et ne se décrète pas depuis Bercy. Injecter des crédits plus vite que la capacité à recruter et former des chercheurs conduit à financer des équipements sous-utilisés, et l'engagement décennal se heurte à la contrainte du déficit public.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Trajectoire sur dix ans ; effets sur les recrutements en deux à trois ans, sur la production scientifique après huit ans.

Point de blocage : Une loi de programmation n'engage pas les lois de finances suivantes : la trajectoire est la première victime de tout ajustement budgétaire.

Note de chiffrage : Effet annuel moyen d'une trajectoire décennale : porter le financement public de la recherche à 1 % du PIB suppose plusieurs dizaines de milliards, ici la part atteinte d'ici 2032.

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