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Mesure n° 96 sur 777 · Éducation & jeunesse
Repas scolaires à 1 € et 50 % de bio local
#RepasScolaires1
Étendre la cantine à 1 € à toutes les communes volontaires et fixer un seuil d'approvisionnement local.
Pour
La cantine à un euro, aujourd'hui réservée aux communes éligibles les moins favorisées, garantit à des enfants le seul repas complet de la journée et lève un frein à la fréquentation. Un seuil d'approvisionnement local crée un débouché stable et prévisible pour les producteurs du bassin, ce que la loi actuelle n'assure pas.
Contre
Le critère géographique est fragile au regard du droit de la commande publique, qui interdit de discriminer selon l'origine : il faut passer par des exigences de fraîcheur ou de saisonnalité, plus difficiles à contrôler. Le bio et les circuits courts renchérissent le coût de la denrée, que la commune finit par absorber.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel reste à charge pour la commune, et quel montant compensé par l'État ?
- Comment traduire juridiquement le local sans enfreindre les règles de la commande publique ?
- Le seuil de cinquante pour cent est-il atteint en valeur ou en volume, et à quelle échéance ?
- Les communes non volontaires perdent-elles tout financement ?
Conséquences induites
- Le tarif réduit dépend du volontariat communal : les communes pauvres, faute d'ingénierie, candidatent le moins, ce qui creuse l'écart entre territoires.
- Un seuil d'approvisionnement local se heurte au droit de la commande publique, qui interdit le critère géographique et impose des contournements fragiles.
- Le surcoût du bio et du local n'est pas couvert par le prix payé par les familles : la différence pèse sur le budget communal ou sur la qualité des autres postes.
Calendrier et obstacle
Extension dès l'année suivante ; conversion des approvisionnements sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Le droit européen de la commande publique interdit un critère d'origine géographique explicite : le seuil local doit passer par des critères indirects contestables.
Note de chiffrage : Environ un milliard de repas scolaires par an : chaque euro de soutien public supplémentaire par repas servi coûte de l'ordre du milliard, d'où la sensibilité au taux de couverture.
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