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Mesure n° 94 sur 777 · Éducation & jeunesse
Plan de lutte contre le harcèlement scolaire
#HarcelementScolaire
Rendre obligatoire un référent formé par établissement et permettre le déplacement de l'élève harceleur, pas de la victime.
Pour
Les enquêtes de victimation montrent qu'une part significative des collégiens déclare avoir subi des faits répétés, et les familles se heurtent souvent au déplacement de la victime plutôt que de l'auteur. Un référent formé et identifié dans chaque établissement donne un point d'entrée unique là où le signalement se perd aujourd'hui.
Contre
Déplacer un élève sur la base d'une qualification incertaine crée un risque juridique réel, dans des situations souvent réciproques où l'auteur désigné est aussi victime ailleurs. Sans décharge horaire ni moyens, le référent devient une ligne de plus sur la fiche de poste d'un adulte déjà saturé, et le dispositif reste formel.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le référent bénéficie-t-il d'une décharge horaire, et de combien d'heures ?
- Qui décide du déplacement de l'élève auteur, et selon quelle procédure contradictoire ?
- L'établissement d'accueil peut-il refuser l'élève déplacé ?
- Quelle formation initiale et continue obligatoire pour les personnels concernés ?
Conséquences induites
- Déplacer l'élève harceleur suppose une place dans un autre établissement et une décision motivée, contestable devant le juge administratif.
- Le référent formé prend ces heures sur son service d'enseignement, ce qui se traduit par des remplacements ou des heures supplémentaires.
- La reconnaissance du harcèlement fait remonter des signalements en nombre, que les équipes de vie scolaire doivent traiter à moyens constants.
Calendrier et obstacle
Référents en place dès la première rentrée ; effets sur les cas signalés et traités en deux à trois ans.
Point de blocage : Le déplacement de l'élève auteur se heurte au droit à l'instruction et au contradictoire : chaque décision est contestable devant le juge administratif.
Note de chiffrage : Une décharge partielle et une formation pour un référent dans chacun des établissements du second degré et des grandes écoles ; dépend du volume de décharge accordé.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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