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Mesure n° 71 sur 777 · Santé

Conventionnement sélectif des médecins

#ConventionnementSelectif

Conditionner l'installation en zone surdotée au départ d'un confrère, comme pour les pharmaciens et les infirmiers.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le conventionnement sélectif s'applique déjà aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, et il a nettement rééquilibré leur répartition sans provoquer de pénurie. Les incitations financières à l'installation, coûteuses et cumulées depuis des années, n'ont pas modifié la carte : l'outil réglementaire est le seul dont l'effet soit documenté.

Contre

Contraindre l'installation risque de détourner les jeunes médecins vers le salariat, l'intérim ou le secteur non conventionné, ce qui aggraverait l'accès aux soins au lieu de l'améliorer. Le zonage lui-même est contesté : une zone classée surdotée peut avoir des praticiens âgés et des délais de rendez-vous longs, l'indicateur ne saisit pas la disponibilité réelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable dès la publication du zonage, en un an ; effet sur la répartition après cinq à sept ans de renouvellement.

Point de blocage : L'opposition frontale des syndicats médicaux et le risque de déconventionnement massif peuvent vider la mesure de tout effet sur l'accès aux soins.

Note de chiffrage : Mesure de régulation sans coût budgétaire direct, avec une économie possible sur les aides à l'installation en zone sous-dense ; dépend du zonage retenu par l'assurance maladie.

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