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Mesure n° 71 sur 777 · Santé
Conventionnement sélectif des médecins
#ConventionnementSelectif
Conditionner l'installation en zone surdotée au départ d'un confrère, comme pour les pharmaciens et les infirmiers.
Pour
Le conventionnement sélectif s'applique déjà aux pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, et il a nettement rééquilibré leur répartition sans provoquer de pénurie. Les incitations financières à l'installation, coûteuses et cumulées depuis des années, n'ont pas modifié la carte : l'outil réglementaire est le seul dont l'effet soit documenté.
Contre
Contraindre l'installation risque de détourner les jeunes médecins vers le salariat, l'intérim ou le secteur non conventionné, ce qui aggraverait l'accès aux soins au lieu de l'améliorer. Le zonage lui-même est contesté : une zone classée surdotée peut avoir des praticiens âgés et des délais de rendez-vous longs, l'indicateur ne saisit pas la disponibilité réelle.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur quel indicateur les zones surdotées sont-elles définies, et révisées quand ?
- La règle s'applique-t-elle aux nouveaux installés seulement ?
- Les médecins non conventionnés échappent-ils au dispositif ?
- Quelles dérogations pour l'exercice partiel ou le remplacement ?
Conséquences induites
- Les praticiens empêchés de s'installer peuvent choisir le secteur non conventionné ou le salariat, ce qui déplace le problème vers le reste à charge des patients.
- Le zonage devient un enjeu contentieux : chaque commune conteste son classement et les recours retardent l'application de la règle.
- La contrainte pèse sur les seuls jeunes diplômés, ce qui renforce la préférence pour le remplacement, plus souple, au détriment de l'installation durable.
Calendrier et obstacle
Applicable dès la publication du zonage, en un an ; effet sur la répartition après cinq à sept ans de renouvellement.
Point de blocage : L'opposition frontale des syndicats médicaux et le risque de déconventionnement massif peuvent vider la mesure de tout effet sur l'accès aux soins.
Note de chiffrage : Mesure de régulation sans coût budgétaire direct, avec une économie possible sur les aides à l'installation en zone sous-dense ; dépend du zonage retenu par l'assurance maladie.
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