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Mesure n° 33 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Prime de transport domicile-travail obligatoire

#PrimeTransportDomicile

Rendre obligatoire la prise en charge des frais de trajet pour les salariés hors zone desservie par les transports collectifs.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+500 M€ par an
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennat+1,7 Md€

Pour

La prise en charge de l'abonnement de transports collectifs est obligatoire pour moitié en ville, mais le salarié qui n'a que sa voiture faute de ligne desservant sa commune ne perçoit rien d'obligatoire. Étendre l'obligation hors zone desservie corrige une inégalité géographique nette, et le forfait mobilités durables fournit déjà le véhicule juridique.

Contre

L'obligation ajoute une charge fixe aux entreprises rurales, souvent de très petites structures aux marges faibles, sans qu'elles maîtrisent le lieu de résidence de leurs salariés. Elle subventionne aussi l'usage de la voiture individuelle et l'étalement résidentiel, quand un investissement dans l'offre de transport traiterait la cause.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligation applicable en un an, effets sur les comportements de mobilité en trois à cinq ans.

Point de blocage : Rendre la prise en charge obligatoire pèse sur les TPE rurales déjà fragiles et la définition de la zone non desservie ouvrira un contentieux abondant.

Note de chiffrage : Le coût public tient à l'exonération fiscale et sociale de la prime versée par les employeurs ; il dépend du plafond annuel et du nombre de salariés hors zone desservie.

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