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Mesure n° 33 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Prime de transport domicile-travail obligatoire
#PrimeTransportDomicile
Rendre obligatoire la prise en charge des frais de trajet pour les salariés hors zone desservie par les transports collectifs.
Pour
La prise en charge de l'abonnement de transports collectifs est obligatoire pour moitié en ville, mais le salarié qui n'a que sa voiture faute de ligne desservant sa commune ne perçoit rien d'obligatoire. Étendre l'obligation hors zone desservie corrige une inégalité géographique nette, et le forfait mobilités durables fournit déjà le véhicule juridique.
Contre
L'obligation ajoute une charge fixe aux entreprises rurales, souvent de très petites structures aux marges faibles, sans qu'elles maîtrisent le lieu de résidence de leurs salariés. Elle subventionne aussi l'usage de la voiture individuelle et l'étalement résidentiel, quand un investissement dans l'offre de transport traiterait la cause.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel montant ou quel taux de prise en charge ?
- Comment définir précisément une zone non desservie ?
- L'obligation s'applique-t-elle en dessous d'un seuil d'effectif ?
- Quel régime social et fiscal appliqué à la prime ?
Conséquences induites
- La charge nouvelle porte sur les employeurs des zones peu denses, souvent de petites entreprises artisanales et commerciales déjà contraintes.
- La prise en charge des trajets en voiture individuelle réduit l'incitation au covoiturage et au report vers les transports collectifs là où ils existent.
- La définition des zones non desservies devient un enjeu contentieux entre salariés, employeurs et autorités organisatrices des mobilités.
Calendrier et obstacle
Obligation applicable en un an, effets sur les comportements de mobilité en trois à cinq ans.
Point de blocage : Rendre la prise en charge obligatoire pèse sur les TPE rurales déjà fragiles et la définition de la zone non desservie ouvrira un contentieux abondant.
Note de chiffrage : Le coût public tient à l'exonération fiscale et sociale de la prime versée par les employeurs ; il dépend du plafond annuel et du nombre de salariés hors zone desservie.
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