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Mesure n° 31 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Conférence salariale annuelle par branche
#ConferenceSalarialeAnnuelle
Réunir chaque année les branches dont les minima passent sous le SMIC, avec suspension des exonérations en cas d'échec.
Pour
Des dizaines de branches laissent leurs premiers coefficients passer sous le SMIC, ce qui écrase les grilles et supprime toute progression salariale en début de carrière. Conditionner les exonérations de cotisations à une renégociation donne à l'État un levier réel, là où l'incitation seule n'a rien produit depuis des années.
Contre
Suspendre les exonérations sanctionne les entreprises d'une branche pour un blocage qui relève des fédérations patronales et des syndicats, et renchérit le coût du travail précisément là où les salaires sont les plus bas, donc où l'emploi est le plus sensible. L'État s'invite ainsi dans une négociation dont il n'est pas partie.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai laissé à la branche avant suspension des exonérations ?
- Suspension totale ou partielle ?
- Quel périmètre : au-dessus de combien de salariés couverts ?
- Que faire des branches qui ne se réunissent jamais ?
Conséquences induites
- La suspension des exonérations frappe toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui appliquent déjà des minima supérieurs et ne sont pas en cause.
- Les branches relèvent le premier échelon au niveau du salaire minimum sans revaloriser les suivants, ce qui écrase les grilles et efface la valeur de l'ancienneté.
- Les branches les plus faibles n'ont pas la capacité de négocier : la contrainte pousse à des accords de façade plutôt qu'à des hausses réelles.
Calendrier et obstacle
Première conférence dans l'année, effet sur les grilles de branche mesurable au bout de deux à trois ans.
Point de blocage : Suspendre les allègements frappe les entreprises et non les négociateurs de branche : la sanction touche l'emploi avant de faire bouger les grilles.
Note de chiffrage : L'organisation de la conférence ne coûte rien de matériel ; la suspension des exonérations ne rapporte que si des branches restent non conformes, ce qui n'est pas l'objectif visé.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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